Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qu’est-ce que le FPR ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (Fichier des personnes recherchées (FPR))
- Code de procédure pénale : article 230-19 (Personnes inscrites au FPR)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 (Délai de réponse de l’Administration)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés (En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118)
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Article 135)
Définitions
Donnée à caractère personnel
Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
Mandat d'arrêt
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
Peine complémentaire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Suivi socio-judiciaire
Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive
Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
FPR
OFB
Fijaisv
Fijait
Cnil
Taj