Fiche d'information conditionnée

Voyage en avion : vol annulé

Mis a jour le 01/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Votre vol est annulé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Elle doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé en cas de vol annulé ?

Vols concernés

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

Départ de France
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Arrivée en France
- Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
  Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
  L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
  Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
- Départ d'un autre pays
  Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
  Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
  Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
  Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
  L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
  Exemple
  Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
  Autre situation
  Votre vol n'est pas concerné.
  Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.
  Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
  À savoir
  À savoir
  Vous devez justifier votre préjudice.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

À savoir

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

Délais d'information de la compagnie aérienne

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :

2 semaines au moins avant le départ
Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

Cas de force majeure

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).

L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol en cas de vol annulé ?

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale, dans des conditions comparables (même classe, etc.) et sans paiement supplémentaire.

Vous souhaitez attendre le prochain vol
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs.
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d'annulation de vol ?

La compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.

C'est une indemnité supplémentaire.

Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

Jusqu'à 1 500 km
250 €
De 1 500 à 3 500 km
400 €
Plus de 3 500 km
Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 €
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €

L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.

Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :

2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par courrier RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

🔗 Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Que faire en cas de litige à la suite d'un vol annulé ?

Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

🔗 Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Médiateur tourisme et voyage

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

🔗 Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Formulaire

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

À savoir

À savoir

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

Services en ligne et formulaires

Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Formulaire

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Pour des informations générales

Centre européen des consommateurs France

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Texte de loi et références

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

RAR

DGCCRF