Fiche question-réponse conditionnée

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Mis a jour le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
- Vous êtes né en France
  Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous êtes né à l'étranger
  Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
  🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  Téléservice
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
- Vous êtes né à l'étranger
  Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
  Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
  Certificat de non-Pacs
  Certificat de non-inscription au répertoire civil
  Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
  La demande se fait en ligne ou par courrier.
  À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
  En ligne
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  🔗 Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
  Téléservice
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  Par courrier
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  🔗 Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
  Formulaire
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  Service central d'état civil - Répertoire civil
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
- Vous êtes né en France
  Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- En ligne
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  🔗 Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
  Téléservice
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Par courrier
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  🔗 Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
  Formulaire
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  Service central d'état civil - Répertoire civil
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Répertoire civil

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Répertoire civil annexe

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.