Fiche question-réponse conditionnée
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
- Vous êtes étranger non européen
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
- Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse
Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 (Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 (Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour)
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12 (Conditions du regroupement familial)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5 (Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire)
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse