Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
À savoir
À savoirLe propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Services en ligne et formulaires
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Modèle de document
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Texte de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 (Gratuité (article 4 p))
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 (Quittance)