Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Mis a jour le 01/07/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Cas général
  Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  Mairie
  Sur internet
  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  🔗 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.
- Cas général
  Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  Mairie
  Sur internet
  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  🔗 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris