Fiche question-réponse conditionnée

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Mis a jour le 08/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
- Vous êtes né en France
  Votre acte de naissance suffit.
  Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
  Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
  Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
  🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
  Téléservice
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  À noter
  À noter
  Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
- Vous êtes né à l'étranger
  Votre acte de naissance suffit.
  Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
  Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
  Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
  🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  Téléservice
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  À noter
  À noter
  Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
- Vous êtes né à l'étranger
  Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
  Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
  🔗 Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
  Modèle de document
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.
  Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.
  Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.
  Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
  Par mail
  attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Section Pacs
  11 rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
  Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
- Vous êtes né en France
  Votre acte de naissance suffit.
  Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
  Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
  Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
  🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
  Téléservice
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  À noter
  À noter
  Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.