Fiche d'information conditionnée
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6 (Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2))
- Code de la route : articles R419-1 à R419-2 (Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier ou d'une autoroute)
- Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6 (Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6))
- Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1 (Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1))
- Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33 (Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33))
Définitions
Ouvrage d'art routier
Construction de grande importance et de grande taille. Par exemple, pont, viaduc, tunnel.
Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Minoré
Diminué
Majoré
Augmenté
TTC
Questions ? Réponses !
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?