Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Non. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.
La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.
Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
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Texte de loi et références
- Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise (article 13))
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46 (Réactivation de la procédure de sortie de crise)
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice (Article 23 sur l'expérimentation des TAE)
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise)
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (Liste des 12 tribunaux des activités économiques)
Définitions
Redressement judiciaire
Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.
Liquidation judiciaire
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Procédure de sauvegarde
Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.