Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Mis a jour le 29/03/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
- Protéger votre idée
- Protéger votre produit
Qu'est-ce que le service e-Soleau ?
L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.
Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
À savoir
À savoirQue vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.
Comment utiliser le service e-Soleau ?
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.
🔗 E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous déposez vos fichiers en ligne.
Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.
Comment prouver l'enregistrement de l'idée ?
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Vous recevez un mail de confirmation.
Le mail mentionne les éléments suivants :
- Date du dépôt
- Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.
Combien de temps dure la protection du service e-Soleau ?
Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l'adresse suivante :
Inpi - Gestion des enveloppes Soleau
Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :
- Déposer une enveloppe Soleau papier
- Faire une demande de renouvellement de protection
- Demander la restitution de votre enveloppe
Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :
Inpi - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Que faire en cas de litige ?
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.
- On conteste votre idée
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.
- Vous contestez une idée
Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.
Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
🔗 Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Protéger un site internet
Nom de domaine
Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique
Votre site internet est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Photos, textes et musiques de votre site
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Protéger un marque, nom, logo, slogan
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Protéger un jeu vidéo
Nom du jeu
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
À noter
À notervous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.
Dessin animé et musique du jeu
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Code informatique
Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Protéger une innovation
Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Exemple
À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.
Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
À notervous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur
L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.
Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.
- Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.
- Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
🔗 Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
🔗 Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le droit d'auteur protège un design artistique
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole
Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.
Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.
Vous avez 2 façons de protéger vos produits :
- Votre savoir-faire : IGP
- Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)
Il s’agit de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine appelés également SIQO.
On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.
- Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)
Définition
L’appellation AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.
Elle est valable sur le territoire français.
Elle désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.
Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple
Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes
L'équivalent européen est l'AOP.
À noter
À noterVous ne pouvez pas demander l’AOC si votre produit a déjà reçu l’appellation européenne AOP.
Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.
Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
🔗 Demander la reconnaissance des appellations AOC et AOP
Téléservice
Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)
- Protéger un savoir-faire régional (IGP)
Définition
L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.
Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.
Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.
Exemple
L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)
Comment demander la reconnaissance en IGP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
🔗 Demander la reconnaissance de l’IGP (indication géographique protégée)
Téléservice
Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)
Protéger un packaging, emballage
Vous créé des emballages pour des produits.
Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.
- Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.
- Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.
- Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.
- Packaging artistique
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
- Design innovant du packaging
Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.
S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
🔗 Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
🔗 Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
- Procédé de fabrication innovant
Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.
Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
À notervous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
Services en ligne et formulaires
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche
Téléservice
Téléservice
Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
Demander la reconnaissance des appellations AOC et AOP
Téléservice
Demander la reconnaissance de l’IGP (indication géographique protégée)
Téléservice
Texte de loi et références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5 (Définition du droit d'auteur)
- Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 (Protection des œuvres de l'esprit)
- Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7 (Marque : définition, enregistrement)
- Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1 (Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP))
- Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Définitions
Inpi
EUIPO
IGP
AOC
AOP
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