Fiche d'information conditionnée

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Mis a jour le 18/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Où faire sa demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
À savoir
À savoir
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale
Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise :
- Entreprise de moins de 11 salariés
  L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Entreprise de 11 salariés ou plus
  L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité libérale
L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Quels sont les documents à fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
Documents concernant l'entrepreneur :
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail

À savoir

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Combien coûte l’immatriculation ?

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Activité commerciale
Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
Activité artisanale
Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Activité libérale
L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Activité agricole
L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Activité d’agent commercial
L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC . Le coût est de 23,21 €.

Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice

Où s'adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Réseaux consulaires

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre d'agriculture

Réseau Entreprendre

Réseaux associatifs

BGE : appui aux entrepreneurs

Réseau Initiative France

France Active

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Texte de loi et références

Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8 (Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés (RCS))
Code de commerce : article L123-38 (Sanctions en cas d’informations inexactes, incomplètes)
Code de commerce : article L123-38-1 (Sanctions en cas de défaut d’immatriculation)
Code de commerce : article R123-239 (Délai d'immatriculation du commerçant/société)
Code de commerce : article R123-53 (Déclarations au moment de l'immatriculation)
Code de commerce : article R123-97 (Délai pour compléter le dossier)
Code de commerce : article R123-121 (Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape))
Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17 (Immatriculation de l'agriculteur)
Code de l'artisanat : articles L111-1 à L112-1 (Immatriculation au RNE)
Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3 (Immatriculation au RNE des artisans de moins de 11 salariés)

Définitions

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Droit au bail commercial

Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.

Dévolution successorale

Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament

Acte authentique

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Acte sous signature privée

Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).

Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

RCS

RSAC