Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Mis a jour le 11/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Mairie

  • Dans une zone urbaine d'un PLU

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

    • Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

    • Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

      Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

    • Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

      Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

  • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

    • Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moins

      Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

    • Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

    • Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      Mairie

À savoir

À savoir

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

PLU

RAR

Basu

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