Prime au rétrofit pour une voiture

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une voiture (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Définitions
Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule de catégorie M1
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Immatriculation en série définitive
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Véhicule endommagé
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
ASP