Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.
- Garage indépendant
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
- Création jusqu'à 5 m²
La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).
- Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Création de plus de 20 m²
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Secteur protégé
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :
- Création jusqu'à 20 m²
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Création de plus de 20 m²
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Garage accolé et communicant avec un bâtiment
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
- Création jusqu'à 40 m²
La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Création de plus de 40 m²
La construction d'un garage de plus de 40 m² d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :
- Création jusqu'à 20 m²
La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
- Création de plus de 20 m²
La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
- Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :
- Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Ville de Paris
À savoir
À savoirLa construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Services en ligne et formulaires
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Simulateur
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 (Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable)
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable)
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 (Nouvelles constructions soumises à permis de construire)
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire)
- Code de l'urbanisme : article R111-17 (Règles de distance par rapport au terrain voisin)
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (Taxe d'aménagement)
- Code général des impôts : article 235 ter ZG (Taxe d'archéologie préventive)
Définitions
Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
PLU
RAR
Basu
Questions ? Réponses !
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?