Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Mis a jour le 14/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

  • Garage indépendant

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    • Cas général

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

      • Création jusqu'à 5 m²

        La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

      • Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

        La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Création de plus de 20 m²

        La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

    • Secteur protégé

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

      • Création jusqu'à 20 m²

        La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Création de plus de 20 m²

        La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

  • Garage accolé et communicant avec un bâtiment

    Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    • Dans une zone urbaine d'un PLU

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

      • Création jusqu'à 40 m²

        La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Création de plus de 40 m²

        La construction d'un garage de plus de 40 m² d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

    • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

      • Création jusqu'à 20 m²

        La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Création de plus de 20 m²

        La construction d'un garage de plus de 20 m² d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

        Mairie

À savoir

À savoir

La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU

RAR

Basu

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