Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Fiche question-réponse conditionnée
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Mis a jour le 07/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, c'est possible, car l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par le parent
Par l'enfant majeur
Par le parent
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.
Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
En cas d'adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint (simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.
En cas d'adoption plénière de votre enfant par votre conjoint, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.
En cas d'adoption simple de votre enfant par votre conjoint, vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
À savoir
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Par l'enfant majeur
Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Vous devez être dans le besoin, sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des revenus insuffisants pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
Comment demander une pension alimentaire ?
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
En cas d'adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d'adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d'adoption (simple ou plénière) par le conjoint de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux.
En cas d'adoption plénière par le conjoint d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
En cas d'adoption simple par le conjoint de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
À savoir
À savoir
Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Recouvrement forcé
Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
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