Gestion des déchets de l’entreprise : ce qui doit être mis en place

Gestion des déchets de l’entreprise : ce qui doit être mis en place

Fiche d'information conditionnée

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Mis a jour le 20/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires.

Qui est responsable de la gestion des déchets d'une entreprise ?

Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

  • L'activité de l'entreprise produit des déchets.
  • Le personnel produit des déchets.
  • L'entreprise se trouve en possession de déchets.
  • L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).

À savoir

À savoir

Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

  1. Déchet dangereux, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants
  2. Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
  3. Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

Connaître la liste des propriétés de danger
  • Explosif (HP 1)
  • Comburant (HP 2)
  • Inflammable (HP 3)
  • Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
  • Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
  • Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
  • Cancérogène (HP 7)
  • Corrosif (HP 8)
  • Infectieux (HP 9)
  • Toxique pour la reproduction (HP 10)
  • Mutagène (HP 11)
  • Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
  • Sensibilisant (HP 13)
  • Écotoxique (HP 14)
  • Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

À savoir

À savoir

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Union européenne

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Transition Écologique des Entreprises

Comment trier à la source les déchets d'une entreprise ?

Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?

Conservation d'un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

  • Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
  • Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
  • Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

À savoir

À savoir

L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

  • Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
  • Amiante
  • Fluides frigorigènes
  • Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
  • Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

🔗 Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Téléservice

Ministère chargé de l'environnement

À noter

À noter

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

  • L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
  • Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L'entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 2 possibilités de gestion existent.

  • Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets

    L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.

    Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent relever de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L'entreprise doit alors s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations.

    La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre :

    1. La préparation en vue de la réutilisation
    2. Le recyclage
    3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
    4. L'élimination

    Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source.

    Cependant, si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.

    Connaître les conditions d'utilisation des déchets de construction et de démolition pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction

    Connaître les conditions d'utilisation des déchets de construction et de démolition pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction

    Les déchets de construction et de démolition peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes :

    • L'entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (maire, président d'EPCI ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
    • Et soit l'entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles, soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants :
    • Et soit la valorisation de ces déchets n’est pas accompagnée d’une contrepartie financière, soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité.
  • Céder les déchets au service public de collecte des déchets de sa collectivité

    Si l'entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public de collecte de déchets de sa collectivité, aux conditions suivantes :

    • Elle y est autorisée : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises.
    • Le service public de collecte de déchets permet un tri suffisamment fin pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri.

    À noter

    À noter

    Une redevance spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises.

    Mairie

  • Céder les déchets à un intermédiaire de collecte ou de transport, ou directement à l'exploitant d'une installation de valorisation

    Les déchets non dangereux et non inertes peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d'incinération uniquement si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.

    Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre chaque année une attestation sur l'honneur à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, avant la réception de tout déchet pour l'année en cours. Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne :

    • La liste des obligations de tri de l'entreprise
    • La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

    Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.

    Chaque année, l’entreprise à qui les déchets sont cédés doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation :

    • Quantités de déchets exprimées en tonnes
    • Nature des déchets
    • Destinations de valorisation finale.

    Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :

    🔗 Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise

    Modèle de document

    Legifrance

    Pour trouver où et à qui céder les déchets de l'entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :

    🔗 Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)

    Outil de recherche

    SINOE Déchets

    Attention

    Attention

    L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

  1. L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
  2. Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
  3. Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

À savoir

À savoir

Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Peut-on librement transporter des déchets ?

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

  • 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
  • Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

  • Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent
  • Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
  • Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
  • Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
  • Exploitants des installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
  • Personnes assurant la collecte des véhicules hors d'usage (VHU).

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

Préfecture

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets

Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
  • Adresse, téléphone, télécopie :
  • N° Siret :
  • Préciser la nature des déchets pris en charge :
  • Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident
  • Nom :
  • Téléphone :
  • Télécopie :
  • « Je m'engage à :
  • Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
  • Date :
  • Signature :

À noter

À noter

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté accessible sur Légifrance.

Quelles sont les autres obligations liées aux déchets des entreprises ?

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

  • Élaboration
  • Fabrication
  • Manipulation
  • Traitement
  • Vente
  • Importation.

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

  • Articles de sport et de loisirs
  • Articles de bricolage et de jardin
  • Équipements électriques et électroniques
  • Batteries
  • Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Réduire ou valoriser vos déchets

Texte de loi et références

Définitions

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Déchet dangereux

Déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, mutagène, dégageant un gaz à toxicité aiguë, sensibilisant, écotoxique.

Polluants organiques persistants

Ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Elles sont listées dans un règlement européen.

Biodéchets

Déchets non dangereux biodégradables : déchets alimentaires, de cuisine, ratés de production et déchets végétaux

Fractions minérales

Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Valorisation des déchets

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Déchet inerte

Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du BTP (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).

Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP)

Filières ayant des obligations spécifiques en matière de gestion des déchets des produits qu'elles commercialisent. Une vingtaine de catégories de produits générateurs de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) existent.

Imprimés papiers (REP)

Tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage

Papiers à usage graphique

Papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales

Risque significatif pour la santé et l'environnement

Dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une altération notable de la santé humaine et dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une détérioration du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.

Engins de pêche contenant du plastique (REP)

Tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources de biologiques la mer (animaux marins, coquillages, végétaux, etc.), ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever ces ressources

EPCI

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