Fiche d'information conditionnée

Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Mis a jour le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.

Électricité

France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
Les taux varient selon la puissance électrique :
- Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
- Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %

Énergie calorifique et fourniture de chaleur

France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
- Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Au taux de 20 % dans les autres cas
À noter
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
- Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
- Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %

Gaz naturel combustible

France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %

Collecte des déchets

France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Services en ligne et formulaires

Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
Téléservice

Où s'adresser ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Texte de loi et références

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis (Taux de TVA en France)
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter (Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion)
Code général des impôts : article 297 (Taux de TVA en Corse)

Définitions

Valorisation des déchets

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.