Fiche d'information conditionnée

Plan de mobilité employeur

Mis a jour le 18/07/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Il doit être envoyé à l'agglomération.

Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?

Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.

La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.

Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

Attention

Attention

Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.

Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :

Des émissions de gaz à effet de serre
Des émissions de polluants atmosphériques
De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.).

Il doit encourager et faciliter l'usage :

Des transports en commun
Du covoiturage
Des mobilités actives (marche, vélo, etc.).

Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.

Comment élaborer le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables.

À noter

À noter

Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides et accompagnements existants sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Transition Écologique des Entreprises

Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit :

Évaluer l'offre de transport existante et projetée
Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions
Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées.

Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant les points suivants :

Organisation du travail, télétravail et flexibilité des horaires
Logistique et livraisons de marchandises
Promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :

L'Agence de la transition écologique (ADEME) a publié en avril 2025 une boîte à outils sur le plan de mobilité entreprise :

Agence de la transition écologique (Ademe)

À noter

À noter

Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).

Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.

Exemple

Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.

Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.

La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :

Legifrance

Mairie

Où s'adresser ?

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés

Texte de loi et références

Code des transports : article L1214-2 (Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants)
Code des transports : article L1214-8-2 (Contenu du plan de mobilité employeur)
Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre (Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants)

Définitions

Agglomération (Publicité extérieure)

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Congestion

État d'un lieu de passage, d'un réseau qui est fortement encombré

Autopartage

Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.