Fiche d'information conditionnée

Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Mis a jour le 29/07/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.

Que sont les TRVE ?

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont un ensemble de tarifs de vente d'électricité régulés par l'État. D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché.

Il existe 3 tarifs réglementés différents :

Le tarif « bleu », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) :
Le tarif « jaune » peut être proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA.
Le tarif « vert » est proposé pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).

À noter

À noter

En Guyane et à La Réunion, un TRVE spécifique peut être proposé aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kVA pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau. Ce réseau doit ne pas être raccordé au réseau public de distribution principal.

Quelles entreprises peuvent bénéficier des TRVE ?

Les entreprises qui, sur tout le territoire français, répondent à tous les critères suivants peuvent bénéficier des TRVE :

Emploient moins de 10 personnes
Dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d'euros.

L'entreprise qui signe un nouveau contrat aux tarifs réglementés doit préalablement prouver qu'elle remplit ces critères.

Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une offre de marché, dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité.

L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est responsable de :

S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilité
Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères.

À savoir

À savoir

Toute entreprise peut bénéficier des offres de marché dans le cadre de sa souscription à un contrat d'électricité.

Le médiateur national de l'énergie met à disposition des particuliers et des professionnels un comparateur d'offres d'électricité, qui intègre les offres aux TRVE :

Quels sont les montants des tarifs réglementés ?

Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.

Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée. Ces 2 composantes sont constituées :

D'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA
D'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas autoconsommés, pour chaque période tarifaire.

Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :

Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)
Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)
Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.

Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement.

Les entreprises participant à une opération d'autoconsommation disposent de prix spécifiques.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés ou par tout autre moyen à la disposition des clients.

Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.

Attention

Attention

Les tarifs réglementés sont revus au moins une fois par an, à la hausse ou à la baisse.

Services en ligne et formulaires

Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels)
Outil de recherche

Où s'adresser ?

PDE - Gestion de l’énergie

Texte de loi et références

Code de l'énergie : articles L337-4 à L337-9 (Législation des tarifs réglementés de vente de l'électricité)
Code de l'énergie : articles R337-18 à R337-24 (Réglementation des tarifs réglementés de vente de l'électricité)
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Montants des tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine (en annexe))
Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Montants des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (en annexe))

Définitions

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Territoire national (France métropolitaine et Dom)

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

Chiffre d'affaires

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Recettes (comptabilité)

Montant total des encaissements réalisés par l’entreprise au cours de l’année comptable

Bilan comptable

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Autoconsommation (électricité)

Fait de consommer sa propre production d’électricité (par exemple via des panneaux photovoltaïques)