Fiche d'information conditionnée

Protection sociale du dirigeant de société

Mis a jour le 14/08/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles.

Dirigeant travailleur non salarié
Dirigeant assimilé salarié

Dirigeant travailleur non salarié

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul

Le dirigeant verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au revenu de cette année (part de ses bénéfices ou rémunérations).

Cependant, ce revenu ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en avril/juin 2026.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2023 et 2024 en attendant de connaître ceux de 2025.

Une fois que les revenus de l'année 2025 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2025 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2024 (déclaré en avril/juin 2025).

Ce revenu 2024 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2024 et au début de l’année 2025
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2025 et début 2026.

Le revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2026) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2025.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

🔗 Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Simulateur

Urssaf

Attention

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

🔗 Se connecter à son espace Urssaf

Téléservice

Urssaf

Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement.

De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?

Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie
Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
À savoir
À savoir
Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
🔗 Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP
Formulaire
Urssaf
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Attention
Attention
Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
Assurance invalidité-décès
Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
🔗 Ameli en ligne
Téléservice
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
À savoir
À savoir
Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Allocations familiales
Le dirigeant qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Formation professionnelle
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
À savoir
À savoir
Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie
Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail.
Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4^e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.
En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.
La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.
L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Assurance vieillesse
Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié.
Attention
Attention
Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite.
Assurance invalidité-décès
1. Invalidité
Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 400,60 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.
Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
À savoir
À savoir
Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.
La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.
La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :
- Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
- Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.
En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
À savoir
À savoir
Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Décès
En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.
Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.
Allocations familiales
Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Formation professionnelle
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :

Dirigeant associé majoritaire de SARL
Dirigeant associé d'EURL
Associé de SNC

Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié.

Services en ligne et formulaires

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
Simulateur
Se connecter à son espace Urssaf
Téléservice
Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP
Formulaire
Ameli en ligne
Téléservice
Demande de pension d'invalidité
Formulaire
Demande de capital décès
Formulaire

Texte de loi et références

Code de la sécurité sociale : article L136-3 (Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles)
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 (Cotisations sociales des travailleurs indépendants)
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 (Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales)
Code de la sécurité sociale : article L241-6 (Caisse d'allocations familiales (Caf))
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 (Assurance maladie assimilé salarié)
Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9 (Maternité paternité assimilé salarié)
Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2 (Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie)
Code de la sécurité sociale : article L341-1 (Pension d'invalidité assimilé salarié)
Code de la sécurité sociale : article L323-3 (Indemnités journalières invalidité-décès)
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 (Allocations familiales assimilé salarié)
Code de la sécurité sociale : article L613-1 (Allocations familiales)
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3 (Cotisations assurance maladie)
Code de la sécurité sociale : article D621-2 (Calcul des cotisations assurance maladie)
Code de la sécurité sociale : article D632-1 (Assiette cotisations invalidité-décès)
Code de la sécurité sociale : article D632-2 (Cotisation invalidité-décès)
Code de la sécurité sociale : article D633-3 (Cotisations assurance vieillesse retraite de base)
Code de la sécurité sociale : article D635-7 (Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés)
Code de la sécurité sociale : article D241-3-1 (Taux cotisations allocations familiales)
Code de la sécurité sociale : article R613-4 (Début d'activité)
Code de la sécurité sociale : article R613-1-5 (Cessation d'activité)
Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12 (Indemnités journalières maladie)
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8 (Paternité, maternité, adoption)
Code de la sécurité sociale : article L634-2 (Invalidité-décès)
Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38 (Retraite assimilé salarié)
Code du travail : article L6331-48 (Taux formation professionnelle)
Code du travail : articles R6331-47 (Formation professionnelle)
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Définitions

Indemnités journalières (entreprendre)

Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.

Délai de carence

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

SARL

EURL

SNC

RAAM

Opco

CSG

CRDS