Fiche d'information conditionnée

Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France

Mis a jour le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de la culture

Définition
Accès
Exercice

Définition

L'architecte participe à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace.

Il est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d'un ouvrage. En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se charge d'obtenir le permis de construire et négocie les prix avec les différents entrepreneurs qui travaillent sur le chantier.

Il intervient également dans la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment.

Tout au long du projet, il tient compte de la réglementation en matière d'urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment.

Une fois que les plans ont été conçus, l'architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

Accès

La profession d'architecte est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d'architecte est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Formation

La condition de formation ou de qualification dépend de la nationalité :

Français
Pour exercer la profession d'architecte en France, il faut obtenir un des diplômes français suivants :
- Diplôme d'État d'architecte (DEA)
- Diplôme d'architecte (DPLG)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
- Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
Ordre national des architectes
La HMONP se prépare en 1 an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l'obtention d'un DEA ou d'un diplôme équivalent.
À savoir
À savoir
Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
Il est également possible d'exercer en France en tant qu'architecte, avec un diplôme européen listé aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 . L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens reconnus :
Ordre des architectes
Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte :
Ministère de la culture
Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse
L'architecte ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services).
Il doit remplir plusieurs conditions :
- Établissement en France (exercice permanent)
  Titulaire d'un diplôme français
  Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :
  Diplôme d'État d'architecte (DEA)
  Diplôme d'architecte (DPLG)
  Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
  Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
  Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
  Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
  Ordre national des architectes
  La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
  À savoir
  À savoir
  Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
  Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il bénéficie d'une reconnaissance automatique de son titre de formation ou d'une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
  Reconnaissance automatique d'un titre de formation
  Il est également possible d'exercer en tant qu'architecte avec un diplôme européen. En effet, certains diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique permettant l'exercice de la profession en France. Les diplômes reconnus sont listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
  L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens qui bénéficient d'un reconnaissance automatique des qualifications :
  Ordre des architectes
  Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel ou par un accord de reconnaissance mutuel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte. Ces diplômes figurent dans la liste suivante :
  Ministère de la culture
  À savoir
  À savoir
  Les diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes.
  Reconnaissance des qualifications professionnelles
  En l'absence d'une reconnaissance automatique de son diplôme, le ressortissant européen peut demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
  Pour demander la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
  Avoir un diplôme en architecture après au minimum 4 années d'études dans une formation dispensant le diplôme d'architecte ou permettant l'exercice de la profession d'architecte dans son État d'origine
  Avoir un diplôme délivré par un État tiers reconnu dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE et avoir exercé la profession dans cet État pendant au moins 3 ans.
  Justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de la conception architecturale. Dans ce cas, la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles donne son avis sur la qualité de la réalisation architecturale.
  Il faut adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes de l'une des façons suivantes :
  Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
  🔗 Demander une reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants de l'Union européenne)
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Soit par voie postale en complétant le formulaire suivant :
  🔗 Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :
  Ministère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
  Bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale
  182 rue Saint-Honoré
  75033 Paris Cedex 01
  À savoir
  À savoir
  Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.
  Le dossier est réceptionné par le ministère chargé de la culture qui le transmet au Conseil national de l’ordre des architectes pour avis. Une décision sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est rendue et envoyée à l’intéressé(e).
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
  🔗 Soumettre une plainte à Solvit
  Téléservice
  Commission européenne
  À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
  Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
- Libre prestation de services (exercice temporaire)
  Pour exercer la profession d'architecte de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit remplir les conditions suivantes :
  Exercer la profession d'architecte et être établi légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
  Ne pas faire l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires qui empêchent l'exercice de la profession d'architecte.
  Le ressortissant européen doit obtenir une autorisation pour exercer sans pour autant demander une inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Il doit alors déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France :
  Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
  🔗 Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Soit par voie postale au Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où la première prestation est envisagée en remplissant le dossier suivant :
  🔗 Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte
  Formulaire
  Ordre des architectes
  Lorsque le dossier est complet, le Conseil de l'ordre envoie sa décision, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
  Lorsque l'architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes vérifie les qualifications professionnelles.
  En cas de différence entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de passer une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services . Il s'agit une épreuve lui npermettant de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes.
  En cas de décision défavorable, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois :
  Tribunal administratif
  À noter
  À noter
  L’architecte prestataire de services doit renouveler sa déclaration une fois par an, s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée.
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
  SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
  🔗 Soumettre une plainte à Solvit
  Téléservice
  Commission européenne
  À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
  Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Ressortissant d'un État tiers
Le ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne (UE) ou à l’Espace Économique Européen (EEE) doit demander une autorisation s'il souhaite s'installer en France. Il peut également demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte pour un projet déterminé sous condition d'être un architecte étranger.
- Installation en France
  Le ressortissant d'un État tiers peut s'installer en France s'il est dans une des situations suivantes :
  Il est titulaire d'un diplôme français d'architecte.
  Il est titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français
  Titulaire d'un diplôme français
  Le ressortissant d'un État tiers peut s'établir en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :
  Diplôme d'État d'architecte (DEA)
  Diplôme d'architecte (DPLG)
  Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
  Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
  Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
  Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ².
  La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
  À savoir
  À savoir
  Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent « DPLG », « ENSAIS » et « DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
  Titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français
  Le ressortissant d'un État tiers peut exercer en France s'il est titulaire d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français.
  Pour connaître la liste des diplômes reconnus, il faut consulter le document suivant :
  Ministère de la culture
  Si le diplôme est reconnu, il faut alors demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte.
  Le dossier peut être déposé :
  Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
  🔗 Demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Soit en remplissant le formulaire suivant par voie postale à l'adresse suivante :
  🔗 Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Le formulaire doit être envoyé au ministère de la Culture à l'adresse suivante :
  Ministère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
  Bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale
  182 rue Saint-Honoré
  75033 Paris Cedex 01
  À savoir
  À savoir
  Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.
  Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exercer en France, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère chargé de la culture.
- Réalisation en France d'un projet architectural déterminé
  L'architecte non ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut réaliser en France un projet déterminé. Pour cela, il doit alors obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture.
  Pour obtenir cette autorisation d'exercer, il faut déposer un dossier :
  Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
  🔗 Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
  Formulaire
  Ministère de la culture
  Soit en adressant un dossier par voie postale au Conseil national de l'ordre des architectes :
  Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)
  À savoir
  À savoir
  Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d'effectuer une demande en ligne.
  Connaître les documents du dossier adressé par voie postale
  Connaître les documents du dossier adressé par voie postale
  Le dossier envoyé par voie postale doit comporter les documents suivants :
  Copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte
  Déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes : localisation, nom et coordonnées du maître d'ouvrage, temps estimé de réalisation du projet, montant des travaux
  Le cas échéant, document attestant de la réussite à un concours
  Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française
  Copie d’une pièce d'identité en cours de validité
  À savoir
  À savoir
  Pour en savoir plus, sur l'autorisation pour la réalisation d'un projet déterminé, vous pouvez consulter le document dédié.

Inscription ou déclaration auprès du conseil de l'ordre des architectes

Avant de pouvoir exercer la profession d'architecte, il est obligatoire de s'inscrire au Conseil régional de l'Ordre des architectes.

Le Conseil régional de l'ordre assure la tenue du Tableau de l'ordre qui constitue l'annuaire des architectes et sociétés d'architecture habilités à exercer en France. Une fois inscrit, l'architecte a le droit d'exercer sur tout le territoire national.

Exception : l'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes.

Cas général
L'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où l'architecte établit son domicile professionnel.
L'architecte qui s'inscrit à l'ordre des architectes, doit, respecter le Code de déontologie des architectes, les règles encadrant la profession d’architecte, le règlement intérieur de l’Ordre des architecte et avoir une assurance professionnelle.
La demande d'inscription est déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :
🔗 S'inscrire au tableau de l'ordre des architectes
Formulaire
Ordre des architectes
À noter
À noter
Lorsque l'architecte exerce dans une société d'architecture, celle-ci doit également s'inscrire au Conseil régional de l'ordre du lieu de son siège social.
Le Conseil régional de l'Ordre envoie un accusé de réception par écrit et indique les délais et voies de recours. Le silence du Conseil régional de l'ordre pendant 2 mois signifie que la demande d'inscription est refusée.
Recours en cas de refus d'inscription à l'ordre des architectes
Recours en cas de refus d'inscription à l'ordre des architectes
La décision de refus d'inscription du Conseil régional est transmise au demandeur par lettre recommandée avec AR. Celle-ci précise le délai et les modalités du recours.
La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Le recours se fait via la démarche en ligne suivante :
🔗 Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes
Formulaire
Ministère de la culture
Le ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.
Le silence gardé par le ministère de la Culture vaut décision de rejet.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère chargé de la culture.
À savoir
À savoir
Ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil national de l'Ordre des architectes.
Le montant de la cotisation est forfaitaire.
Son montant dépend du nombre d’architectes associés. Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisations suivante :
Ordre national des architectes
Libre prestation de services (LPS)
L'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du conseil régional de l'Ordre.
🔗 Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte
Formulaire
Ordre des architectes
Un accusé de réception est envoyé après vérification des pièces.
Le Conseil de l'ordre des architectes prononce l'enregistrement de la prestation de services dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, l'architecte peut commencer à exercer sur le territoire français.

À savoir

À savoir

L'inscription au tableau de l’Ordre permet d’exercer la profession et de porter le titre protégé d’« architecte ».

En effet, ce titre est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes. Le titre de société d’architecture est réservé aux sociétés inscrites au tableau de l'Ordre.

Exercice

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.

Choisir un mode d'exercice

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes :

Entreprise individuelle libérale
L'architecte exerce sa profession en nom propre et crée donc une entreprise individuelle (EI).
Il peut choisir le statut de micro-entrepreneur et être soumis au régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Cependant, ce régime est déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026. Ce seuil était fixé à 77 700 € en 2025. Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, etc.).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé un certain seuil : ainsi, pour l’année 2026, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité (micro BIC). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
À savoir
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Société
Formes de sociétés
Une société d’architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction.
La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par action simplifiée (SAS)
- Société civile professionnelle (SCP)
- Société d'exercice libéral (SEL) d'architectes : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :
- Société coopérative de production (Scop)
La société doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises.
Ordre des architectes
À noter
À noter
L'architecte personne physique est associé ou salarié de la société d'architecture.
S'il est architecte associé ou architecte salarié, il doit également s'inscrire à titre personnel auprès de l'ordre régional des architectes. Il peut exercer sa profession en dehors de la société uniquement si les statuts le prévoient ou s’il a obtenu l’accord écrit des associés de la société d'architecture.
Spécificités des sociétés d'architecture
Il existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture :
- Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.
- Dans les sociétés qui ont plusieurs associés, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.
- Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote. Dans les sociétés d'exercice libéral, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital social et des droits de vote.
Attention
Attention
Ces règles ne concernent pas les Scop et les SCP.
Par ailleurs, l'adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers.
Les sociétés d'architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l'Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
Ordre des architectes
Collaborateur libéral
L'architecte peut exercer en collaborateur libéral dans un cabinet individuel ou dans une société d’architecture.
Le statut de collaborateur libéral permet à de jeunes architectes de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants, c'est-à-dire sans lien de subordination.
Ce statut permet l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil en vue d'une association progressive ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière.
Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral, l’intéressé doit respecter les conditions suivantes :
- Étre non salarié
- Exercer sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre architecte, personne physique ou morale
- Bénéficier d’un contrat de collaboration libérale. Il est obligatoirement établi par écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires.
À noter
À noter
L'ordre des architectes propose un modèle de contrat de collaboration libérale pour une durée déterminée ou indéterminée :
Il propose aussi un modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique définie (par exemple, construction d'un bâtiment) :
Salarié
L'architecte est salarié d'une société d'architecte, d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) ou d'un entrepreneur individuel inscrit à l'ordre.
L'architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Néanmoins, son inscription à l’Ordre est obligatoire même si les actes professionnels sont accomplis pour le compte de la société et que c’est la société qui souscrit l’assurance.
À savoir
À savoir
Le salarié d’une société d’architecture peut exercer en tant que maître d’œuvre. Pour cela il n’ a pas besoin de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes.
Fonctionnaire ou agent public
L'architecte peut exercer en tant que fonctionnaire (par exemple, architecte des monuments historiques ou agent public). Le fonctionnaire ou agent public doit être inscrit au tableau régional de l’ordre des architectes et respecter les règles en matière de cumul d'activités.
Un architecte fonctionnaire ou agent public à temps plein peut exercer à titre individuel sous forme libérale des missions de conception ou de maîtrise d’œuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui l’emploient ou au profit de personnes privées. Dans ce cas, il doit obtenir, avant chaque mission, une autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont il relève.
Pour connaître les règles de cumul de l'architecte fonctionnaire ou agent public, vous pouvez consulter le document suivant :
Ordre national des architectes

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

🔗 Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Simulateur

Urssaf

Immatriculer l'activité

L'architecte doit d’abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

À noter

La société d’architecture doit également être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du lieu de son siège social puis s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE).

L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral.

L'architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une assurance décennale

L’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes :

Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.

L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours.

La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

L’architecte ou la société d’architecte qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être suspendue du tableau de l’ordre des architectes par le conseil régional.

L’architecte a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’obligation d’assurance civile professionnelle concerne les personnes suivantes :

Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre l'architecte ou la société d'architecture dans le cadre de ses interventions. L’architecte ou la société d’architecture doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

Corporels (par exemple accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier)
Matériels (par exemple erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction)
Immatériels (par exemple défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins)).

L’attestation d'assurance doit être transmise au conseil régional de l'ordre, dont dépend l'architecte ou la société. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l'ordre des architectes.

L'architecte qui ne produit pas d'assurance peut être suspendu du tableau par le conseil régional.

À savoir

À savoir

L'architecte qui exerce en tant que salarié n'est pas obligé de souscrire une assurance. C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.

Respecter le code de déontologie des architectes

La profession d’architecte nécessite de respecter le code de déontologie des architectes. Celui-ci précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.

Il définit la mission de l'architecte et les devoirs professionnels de l'architecte envers les clients (contrat écrit, règles sur la rémunération de l'architecte, etc.) mais aussi envers les autres architectes et envers l'ordre des architectes. Si un professionnel ne respecte pas ce code, il peut être sanctionné par la chambre régionale de discipline qui exerce un pouvoir disciplinaire.

Cette chambre peut être saisie par le Conseil régional de l'Ordre des architectes, par le préfet, par le procureur de la République ou à la demande d'un client, d'un associé ou d'un architecte.

Ordre national des architectes

Respecter l'obligation de formation continue

L'architecte inscrit au tableau de l’Ordre a une obligation de formation de 20 heures par an auprès d'organismes agréés.

Pour connaître les organismes de formation qui dispensent des formations, vous pouvez consulter le site du fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIPL)

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

L’architecte est également responsable de la déclaration annuelle de sa formation continue. Il déclare, dans son espace personnel accessible sur le site de l’Ordre des architectes, les actions de formation qu’il a suivies, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Chaque déclaration est accompagnée des justificatifs nécessaires attestant de sa participation aux actions de formations. Si l'architecte n'a pas pu réaliser sa formation, il doit produire des dispenses (en cas d'arrêt maladie de plus de 28 jours, de congé maternité, parentalité, etc).

L'architecte qui a rempli son obligation de formation peut télécharger une attestation annuelle de déclaration de formation qui mentionne que l'obligation de formation a été réalisée.

À savoir

À savoir

Pour en savoir plus sur les formations des architectes, vous pouvez consulter le document suivant :

Ordre des architectes

Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des architectes

L'inscription au tableau de l'Ordre des architectes entraîne les obligations suivantes :

Déclarer et justifier au Conseil régional le mode d'exercice choisi et tout changement qui intervient dans l’activité professionnelle
Adresser avant le 31 mars de chaque année au Conseil régional l'attestation d’assurance professionnelle
Déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple) au Conseil régional de l’Ordre
Déclarer sur le site national de l'ordre des architectes les demandes de permis de construire et les permis d’aménager, préalablement à leur dépôt
Déclarer les formations continues avant le 31 mars de chaque année, sur le site national de l'ordre des architectes
Payer la cotisation à l'ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

🔗 Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Formulaire

Ministère chargé du travail

Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.

Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

À noter

À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

À noter

À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un architecte doit appliquer la Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

À noter

À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.

Profession technique et du cadre de vie réglementée
Activité libérale
Code APE : 71.11Z
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Retraite : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
Assurance maladie : régime général de la Sécurité sociale (CPAM)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Conseil régional de l'ordre des architectes (CROA)

Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)

Texte de loi et références

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (Profession d'architecte)
Code civil : article 1792 (Champ d’application de la responsabilité décennale)
Code civil : article 1792-1 (Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale)
Code civil : article 1792-4-1 (Durée de la garantie décennale (10 ans))
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2 (Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale)
Code des assurances : article L243-2 (Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures)
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 (Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2))
Code de la sécurité sociale : article L611-1 (Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants)
Décret n° 77-1481du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. (Organisation de la profession d'architecte)
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 sur le cumul de missions de conception et de maîtrise d'œuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. (Cumul de mission de conception et maitrise d'œuvre des architectes fonctionnaires ou salarié de l'État ou des collectivités publiques)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte (Reconnaissance des qualifications professionnelles)
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour exercer la profession d'architecte)
Arrêté du 10 avril 2007 sur l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (Exercice par l'architecte de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre)

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)

Européen (EEE)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personnalité juridique (personnalité morale)

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Micro-entrepreneur

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Abattement forfaitaire

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Lien de subordination

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Maître d'œuvre

Personne en charge du chantier dans sa conception et parfois dans son exécution. On distingue maître d’œuvre de conception et d'exécution, sur certains gros chantiers. Souvent, cette fonction est remplie par un architecte.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Préjudice corporel

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Préjudice immatériel

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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Architecte : conditions d’accès et d’exercice en France

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