Fiche d'information conditionnée

Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Mis a jour le 27/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.

Qui peut saisir la CCSF ?

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Elle peut également être saisie par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

L'entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle doit également être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

Pourquoi saisir le CCSF ?

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule.

De plus, la saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce.

Comment saisir la CCSF ?

Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE)ou autres cas :

Très petite entreprise
L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.
Elle doit compléter le dossier suivant :
🔗 Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Formulaire
Ministère chargé des finances
Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
- Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
- Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1^er janvier de l'année en cours
- État actuel de la trésorerie de l'entreprise
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Autres entreprises
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine. Le dossier varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Il doit joindre à sa demande les documents suivants :
- État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)
- État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
- Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
- Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
- Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. Il est adopté si la décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.

La commission notifie l'entreprise de sa décision par écrit.

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée.

À savoir

À savoir

L'accord du plan de règlement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.

Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?

Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l'entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l'argent entre les différents créanciers (DGFIP, Urssaf...).

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l'entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

Elle doit respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
Elle ne doit pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
Elle ne doit pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
Elle ne doit pas avoir de procédure collectiveouverte à son encontre.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

À savoir

À savoir

En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.

Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.

Où s'adresser ?

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Texte de loi et références

Définitions

Comptable public

Agent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.

Très petite entreprise (TPE)

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Actif

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

DGFIP