Fiche d'information conditionnée

Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

Mis a jour le 11/09/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.

Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?

Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?

Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :

Présence de plastique dans ces produits
Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

Parlement européen

Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

À noter

À noter

Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :

Modèle du marquage et de la mention associée
Emplacement du marquage
Dimension du marquage

Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?

L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3^e classe.

Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).