Fiche d'information conditionnée
Préparer et diffuser une offre d’emploi

Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à connaître.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
PDE - Recruter un ou plusieurs salariés
Texte de loi et références
- Code du travail : article L3123-3 (Information du salarié à temps partiel souhaitant passer à temps complet (et inversement))
- Code du travail : article L1233-45 (Priorité de réembauche pour le salarié licencié pour motif économique)
- Code du travail : article L5331-3 (Interdiction des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur dans les offres d'emploi)
- Code du travail : article L5321-2 (Interdiction des mentions discriminatoires dans les offres d'emploi)
- Code du travail : article L1142-1 (Interdiction de mentionner le sexe ou une situation de famille dans les offres d'emploi)
- Code du travail : article R1142-1 (Interdiction de mentionner le sexe ou une situation de famille dans les offres d'emploi (exceptions))
- Code du travail : article L5331-2 (Interdiction de mentionner une limite d’âge dans les offres d'emploi)
- Code du travail : article L5331-4 (Usage de la langue française dans les offres d'emploi)
- Code du travail : article L5332-1 (Indication de la date de publication ou de diffusion de l'offre d'emploi)
- Code du travail : article L5332-2 (Publication et diffusion de l'offre d'emploi (identification de l'employeur))
- Code du travail : article L5334-1 (Sanctions pénales)
- Code du travail : article R5334-1 (Sanctions pénales)
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 (Sanctions pénales)
Définitions
CDI
CDD