Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir un effectif de 250 salariés minimum
• Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
• Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
• Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales
• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

• Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
• Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

Comment déclarer et verser la CSA ?

La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026.

La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril.