Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)

Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Texte de loi et références
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 (Mise à la retraite par l'employeur)
- Code de la sécurité sociale : article L137-12 (Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite)
Définitions
Seniors (marché de l’emploi)
Au sens du marché de l’emploi, personnes âgées de 55 à 64 ans.
Accord de branche
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Préavis (Démission, licenciement, etc...)
Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail
CDI
Cnav