Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 964 (Champ d'application)
- Code général des impôts : articles 965 à 972 ter (Assiette de l'impôt, usufruit (article 968))
- Code général des impôts : article 973 (Règles de l'évaluation des biens)
- Code général des impôts : article 974 (Passif déductible)
- Code général des impôts : articles 975 et 976 (Actifs exonérés)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
- Bofip-impôts n° BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : IFI - Régimes particuliers d'imposition - biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
Définitions
Valeur nette
Valeur après déduction des dettes
Droit immobilier
Droit qui porte sur un immeuble. Son titulaire peut détenir un droit en pleine propriété, en usufruit, un droit d'usage, une servitude.
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Fiducie
Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré
Trust
Structure étrangère chargée de gérer les biens d'une personne pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires
Valeur vénale
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Assiette
Base de calcul
Démembrement du droit de propriété
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Nue-propriété
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Nu-propriétaire
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
IFI