Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Mis a jour le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

  • Abri de jardin indépendant

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    • Cas général

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

      • Abri de jardin jusqu'à 5 m²

        L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

        Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.

      • Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre RAR
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Abri de jardin de plus de 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre RAR
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

    • Secteur protégé

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

      • Abri de jardin jusqu'à 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre RAR
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Abri de jardin de plus de 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre RAR
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

  • Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment

    Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

    Mairie

    • Construction nouvelle

      Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

      Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      Mairie

      • Cas général

        L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

        • Abri de jardin jusqu'à 20 m²

          Un abri de jardin accolé modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, il est soumis à DP.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Abri de jardin de plus de 20 m²

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

      • Secteur protégé

        L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

        • Abri de jardin jusqu'à 20 m²

          L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Abri de jardin de plus de 20 m²

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

    • Extension

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

      Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      Mairie

      • Dans une zone urbaine d'un PLU

        Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

        • Abri de jardin jusqu'à 40 m²

          L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Abri de jardin de plus de 40 m²

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

      • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

        L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol de votre abri de jardin :

        • Abri de jardin jusqu'à 20 m²

          L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Abri de jardin de plus de 20 m²

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre RAR
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

🔗 Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Ministère chargé des finances

L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

PLU

RAR

Basu

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