Fiche question-réponse conditionnée

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Mis a jour le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

Métropole
Drom

Métropole

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Depuis janvier 2021
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

À noter

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Drom

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

À savoir

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Guadeloupe
- Depuis le 1er mars 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
  Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Martinique
- Depuis le 1er mars 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
  Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Guyane
- Depuis le 1er mars 2024
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.
- Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.
- Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
  Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.
La Réunion
- Depuis le 1er mars 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
- Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
  Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  À noter
  À noter
  Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
Mayotte
- Depuis le 1er mars 2024
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.
- Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.
- Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
  Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
  À noter
  À noter
  La TVA n’est pas applicable.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Où s'adresser ?

Notaire

Voir aussi

Texte de loi et références

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 (Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés)
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 (Définitions)
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 (Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires)
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 (Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 (Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation)
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (Tarifs applicables à partir de janvier 2021)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit (Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020)
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Tarifs applicables avant mai 2016)

Définitions

Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Actif brut successoral

Valeur totale des biens de la succession

Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.