Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
- CDD
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n'est pas versée en cas de :
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Contrat de travail temporaire (intérim)
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
- Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
- Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
- Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
- Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
- Contrat saisonnier
Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
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Texte de loi et références
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 (Exception au versement de la prime de précarité)
- Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34 (Prime de précarité (article L1251-32))
Définitions
Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
CDD
CDI