Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : article 249-4 (Majeurs protégés : dispositions générales)
- Code civil : articles 296 à 298 (Cas et procédure de la séparation de corps)
- Code civil : articles 299 à 304 (Conséquences de la séparation de corps)
- Code civil : articles 305 à 308 (Fin de la séparation de corps)
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 (Procédure devant le juge de la mise en état)
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3 (Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries)
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4 (Compétence territoriale du tribunal)
- Code de procédure civile : article 1076 (Transformation d'un divorce en séparation de corps)
- Code de procédure civile : article 1082 (Publicité de la séparation de corps)
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116 (Demande et instance)
- Code de procédure civile : articles 1117 à 1121 (Mesure provisoires)
- Code de procédure civile : articles 1131 à 1136 (Divorce sur conversion de la séparation de corps)
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3 (Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire)
Définitions
Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Mise en état
Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
État liquidatif (procédure de divorce)
Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce
Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Présomption de paternité
Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Jaf
Pacs