Texte de loi et références

• Code monétaire et financier : article L112-14 (Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement)
• Code monétaire et financier : article D112-6 (Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback))
• Code monétaire et financier : article R112-7 (Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback)
• Code de la consommation : article L112-1 (Information sur les prix et conditions de vente)
• Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement