5- Fermer l’entreprise

Dossier

5- Fermer l’entreprise

Mis a jour le 25/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activité

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Saint-Malo

1 RUE DE LA CROIX DESILLES

35400 ST MALO

02 99 20 00 90

Service des impôts des entreprises (SIE)

Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entreprise