Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Texte de loi et références
- Code du travail : article L5134-100 (Principe du contrat adulte-relais)
- Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107 (Salariés concernés et nature du contrat)
- Code du travail : article L5134-101 (Employeurs concernés)
- Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146 (Missions du contrat)
- Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156 (Temps partiel minimum)
- Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154 (Contrat conventionné)
Définitions
Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi