Maintien d'un étranger en zone d'attente
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.
Attention
AttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Où s'adresser ?
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4 (Décision de placement en zone d'attente)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants (Décision judiciaire)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9 (Asile à la frontière)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11 (Transfert vers une autre zone d'attente)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19 (Fin du maintien en zone d'attente)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2 (Délimitation de la zone d'attente)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11 (Droits des étrangers maintenus en zone d'attente)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9 (Décision du juge des libertés et de la détention)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19 (Voies de recours)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17 (Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24 (Conditions d'accès des associations humanitaires)
- Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Magistrat du siège
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Mineur isolé étranger
Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Ofii
Ofpra