Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
- En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques s’appliquent
- Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Attention
AttentionSi la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €).
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Modifier l'adresse de sa carte grise
Téléservice
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Délivrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement d’adresse))
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définitions
Professionnel de l'automobile habilité
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Lettre suivie
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
ANTS