Fiche question-réponse conditionnée
Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple en cas de manquement à l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur)
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour cas de force majeure.
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Texte de loi et références
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 (Congé sabbatique)
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 (Rupture conventionnelle)
- Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 (Cas de force majeure)
Définitions
Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.