Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
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France Titres - Permis de conduire
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France)
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" (Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger)
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen (Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13)
- Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen
- Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
- Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Définitions
Européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence normale (permis de conduire)
Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.
Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Européen (EEE + Suisse, Monaco et Andorre)
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse
Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
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