Fiche d'information conditionnée

Récupération des points du permis de conduire

Mis a jour le 17/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

Répondez aux questions pour afficher les informations adaptées

1 question pour personnaliser votre réponse

Permis normal
Permis probatoire

Permis normal

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.

Délai de 6 mois
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire

Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire

Exemple

Vous avez vos 12 points.

Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2^e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4^e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022.

Votre solde de points est de 9 points sur 12.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

À noter

À noter

La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

🔗 Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une lettre (lettre 48).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

À noter

À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

🔗 Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

🔗 Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

À savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Permis probatoire

Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1^re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1^re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Rappel

Rappel

Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.

Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

Retrait de 1 ou 2 points
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
🔗 Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Retrait de 3 points ou plus
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
🔗 Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

À noter

À noter

Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

🔗 Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

🔗 Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

À savoir

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

France Titres - Permis de conduire

Texte de loi et références

Code de la route : articles L223-1 à L223-9 (Règles relatives au permis à points)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 (Procédure de retrait de points)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 (Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction)
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définitions

Permis de conduire probatoire

6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Majoré

Augmenté

Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe

Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe

Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...

Date définitive de l’infraction routière

Date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe

Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe

Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe

Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...

Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Infraction

Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine