Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet de réduire la durée du permis probatoire.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire. Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
La durée pour acquérir les 12 points du permis dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.
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Texte de loi et références
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9 (Permis à points)
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 (Permis à points)
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7 (Conduite sous l’influence de l’alcool)
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 (Vitesses maximales autorisées durant le délai probatoire (articles R413-5 et R413-6))
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Définitions
Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...
Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
Questions ? Réponses !
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