Fiche question-réponse conditionnée

Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

Mis a jour le 03/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des codes (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées :

Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
01. Dispositif de correction ou de protection de la vue
02. Prothèse auditive ou aide à la communication
Mentions concernant le véhicule
10. Boîte de vitesse adaptée
15. Embrayage adapté
20. Mécanismes de freinage adaptés
25. Mécanisme d'accélération adapté
31. Adaptations et protections des pédales
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
40. Direction adaptée
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
43. Position du siège du conducteur
Mentions concernant la conduite
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
63. Conduite sans passagers
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
Mentions liées aux démarches pour avoir le permis
70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée)
79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.
96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?

Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

3 points sont retirés de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Services en ligne et formulaires

Trouver une auto-école labellisée près de chez soi
Outil de recherche
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice

Où s'adresser ?

France Titres - Permis de conduire

Voir aussi

Texte de loi et références

Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3 (Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1))
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

PTAC