Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).
Texte de loi et références
- Code du travail : article L1225-61
- Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24 (Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
Définitions
Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Enfant à charge au foyer
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.