Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

• Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
• Les apprentis et stagiaires
• Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes demandeur d'emploi
• Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Prime de précarité.

Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité.

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.