Fiche d'information conditionnée

Tiers payant

Mis a jour le 22/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

À savoir

Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

À savoir

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Ainsi, l'Assurance maladie :

Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

À noter

À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, des mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

À savoir

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

Tiers payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.
Vous bénéficiez de l'AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans !)
Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte

Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.

Attention

Attention

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

La démarche diffère selon votre situation :

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
- Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La mise à jour doit être effectuée :
- En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
- Et au moins une fois par an.
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Autre situation
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
- Certains établissements de santé.
La mise à jour ne prend qu’une minute.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La mise à jour doit être effectuée :
- En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
- Et au moins une fois par an.
À savoir
À savoir
Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Santé Info Droits

Voir aussi

Texte de loi et références

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21 (Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21))
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 (Tiers payant pour une assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5))
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1 (Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7))
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22 (Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1))
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1 (Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1))
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12 (Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3))
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 (Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2))