Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez s’il y a une limite de durée pour conduire en France ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Attention
AttentionLes règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis étranger obtenu hors Europe (UE/EEE) , que ce soit pour un court séjour ou une installation en France.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat étranger en France
Pour se renseigner en cas de perte ou de vol d’un permis de conduire européen lors d'un court séjour en France
France Titres - Permis de conduire
Pour obtenir des informations sur les démarches liées au permis de conduire
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France)
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
- Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit
Définitions
Européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence normale (permis de conduire)
Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.
Court séjour (permis de conduire)
Séjour inférieur à 185 jours (6 mois) car, au delà, vous êtes considéré comme ayant votre résidence normale en France
Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Questions ? Réponses !
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