Fiche d'information conditionnée

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Mis a jour le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail

Autorisation d'exploitation
Droit de préemption.

À noter

À noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.

Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

Assignation
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Avocat
Attention
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Requête
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages et intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Avocat
Attention
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux
En cas d'accord (requête conjointe)
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
Attention
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Tribunal paritaire des baux ruraux

À noter

À noter

Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Elle se déroule en 3 étapes.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

À noter

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

La voie de recours dépend de la valeur du litige :

Litige jusqu'à 5000 €
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Litige supérieur à 5000 €
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Où s'adresser ?

France Services / Maison de services au public

Pour des renseignements complémentaires

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Avocat

Voir aussi

Bail rural

Texte de loi et références

Code de procédure civile : articles 53 à 59 (Mode de saisine)
Code de procédure civile : articles 538 à 541 (Délai appel)
Code de procédure civile : articles 880 à 892 (Procédure ordinaire)
Code de procédure civile : articles 893 à 896 (Référé)
Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1 (Composition du tribunal et voies de recours)
Code rural et de la pêche maritime : article R491-1 (Compétence du tribunal)
Code général des impôts : article 1635bis Q (Timbre fiscal)

Définitions

Métayage

Contrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.

Droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne