Fiche d'information conditionnée

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Mis a jour le 25/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1^er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?

Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme, même si elle est obtenue de façon tacite, sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment :

Vous devez également afficher les autorisations de :

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface de plancher autorisée
- Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Lotissement
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nombre maximum de lots prévus.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Démolition
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Projet autorisé tacitement
Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.

Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?

Vous devez afficher l'arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

Attention

Attention

Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

Quelle est la conséquence si on affiche ou pas une autorisation d'urbanisme ?

Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas.

Autorisation affichée
À partir du 1^er jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de :
- 1 mois devant le maire et/ou le préfet
- 2 mois devant le juge administratif.
Absence d’affichage
À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois, quelque soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).

À noter

À noter

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.

Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve des 3 points suivants :

Date du début de l'affichage
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
Lisibilité et visibilité du panneau.

La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de commissaire de justice).

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris

Voir aussi

Autorisations d'urbanisme

Texte de loi et références

Code de l'urbanisme : article R*424-15 (Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme)
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 (Contenu de l'affichage)
Code du patrimoine : article L650-3 (Mention de l'architecte qui a réalisé le projet)
Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13 (Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme)
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 (Recours contentieux)

Définitions

Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Déclaration préalable ou permis tacite

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Preuve

Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance