Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
RappelLe partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
- Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Attention
AttentionVous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
- MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Attention
AttentionVous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
- Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
- Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
À savoirSi vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 (Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 (Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2)