Transport exceptionnel
Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables (déclaration, demande d'autorisation) et les règles de circulation sont spécifiques.
Si le véhicule ou l'ensemble routier appartient à la 1re catégorie, la procédure pour circuler en convoi exceptionnel nécessite une simple déclaration.
Les convois de 2e et de 3e catégorie doivent demander une autorisation de circuler. Il existe de 2 types de demandes : soit une autorisation de portée locale, soit une autorisation dite individuelle.
Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l'ensemble routier (1 ou plusieurs remorques) est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des dimensions et poids suivants :
- Longueur de plus de 16,5 m
- et/ou une largeur de plus de 2,55 m
- et/ou un poids de plus de 44 tonnes
Les objets transportés peuvent être :
- des marchandises
- des engins agricoles, forestiers ou de BTP
- ou des véhicules.
Exemple
Un poids lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel
Le transporteur doit d'abord déterminer à quelle catégorie le convoi exceptionnel appartient.
En fonction de la catégorie, le convoi exceptionnel doit respecter des règles et des formalités différentes.
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Déclaration de transport exceptionnel de 1re catégorie
Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Formulaire
Outil de recherche
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R433-1 à R433-6 (Définition du transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules, règles de circulation et sanctions en cas de non déclaration (R433-3 pour les véhicules concernés par l'autorisation de portée locale, APL))
- Code de la route : articles R435-1 à R435-6 (Règles spécifiques au transport exceptionnel des véhicules agricoles, forestiers, forains et dépanneuses)
- Code de la route : article R312-4 (Poids total autorisé en charge (PTAC) en fonction du véhicule)
- Code de la route : article R312-5 (Poids autorisé par essieu)
- Code de la route : article R312-6 (Poids autorisé par groupe d'essieux)
- Code de la route : articles R312-10 à R312-18 (Dimensions autorisées)
- Code de la route : article R413-8 (Vitesses maximales autorisées pour convoi de 12 tonnes et plus soumis à simple déclaration préalable)
- Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
- Arrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules à remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
- Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels (Dérogations exceptionnelles pour certains convois de catégorie 2 ou 3 ne respectant pas les critères de charge)
Définitions
PTAC
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Barrière de dégel
Zone interdite de circulation fixée par la Sécurité routière lors d'une période de dégel pour protéger la chaussée fragilisée par la saturation du sol en eau
Agglomération (Code de la route)
Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise