Fiche d'information conditionnée

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Mis a jour le 01/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer.

L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Véhicules concernés

L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Condition de mise en circulation

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Comment souscrire une assurance automobile ?

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

Quels sont les risques couverts par l'assurance au tiers ?

La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

À noter

À noter

Vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Que faire en cas de refus d'assurance du véhicule ?

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.

Quelles sanctions s'appliquent quand on n'a pas d'assurance automobile ?

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

Travaux d'intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Texte de loi et références

Code de la route : articles L324-1 et L324-2 (Règles relatives à l'obligation)
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 (Personnes assujetties)
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 (Étendue de l'obligation d'assurance)
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Définitions

Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Cyclomobile léger

Engin motorisé à deux roues, avec une seule place assise, destiné au transport d’une seule personne et sans aménagements possibles pour le transport de marchandises

EDPM

engin de déplacement personnel motorisé.

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans